APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

 

Le seul fait de passer commande auprès de SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Prestations (ci-après CGP) dont le client reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les présentes CGP s’appliquent en effet sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de service et interventions réalisées par SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE concernant le dépannage d’appareils électroménager auprès de Clients particuliers.

Le fait que SERVIFRANCE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque de présente CGP ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

COMMANDES/INTERVENTIONS

Toute intervention chez le Client justifie la facturation d’un forfait de déplacement/diagnostic quelle que soit l’issue de l’intervention, au tarif en vigueur au sein de SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE dont il est fait rappel au Client téléphoniquement ou verbalement au moment de sa demande d’intervention.

A l’issue de ce diagnostic, dès lors que les réparations nécessaires (pièces, main d’œuvre et/ou déplacement) dépassent un montant de 150 euros TTC, SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE établira un devis écrit et la prestation ne sera réalisée qu’après acceptation expresse du Client de ce devis, formulée par écrit, pendant sa période de validité. Le simple fait d’accepter le devis vaut renonciation aux droits de rétractations de 14 jours du Client.

La validité du devis de la société SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE est de soixante (60) jours, sauf mention contraire figurant dans ledit devis, à l’issue de laquelle SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE ne pourra assurer son intervention aux conditions initiales. Toute acceptation du devis après l’expiration de sa durée de validité, n’obligerait SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE aux conditions prévues dans ledit devis, que sur confirmation écrite de sa part.

Si un acompte a été versé à la commande, et en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis par SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

TARIFS

Les prestations sont fournies au tarif en vigueur au moment de la commande et figurent dans le devis adressé par SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE au Client. Ces tarifs s’entendent nets et hors taxe, frais de déplacement inclus.

PAIEMENT

Le prix des prestations et de leurs accessoires doit être payé selon les modalités suivantes, sauf dispositions contraires figurant dans le devis : 30% à la commande, sauf pour les pièces d’esthétique où l’acompte devra être de 60%, le solde à la réalisation de la prestation.

Aucun escompte ne sera réalisé par SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE pour paiement comptant ou antérieur aux délais figurant aux présentes CGP.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard calculées sur la base du montant TTC du prix des produits objet de la commande seront appliquées au taux de douze (12) % sans qu’ils ne puissent être inférieurs à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (loi de Modernisation de l’Economie du 04 aout 2008). Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE, sans formalités ni mise en demeure préalables, et sans préjudices de toute autre action que SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

RESPONSABILITE DE SERVIFRANCE – GARANTIE

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestation s ou dans les 48 heures à compter de leur réalisation, celles-ci seront réputées conformes à la commande.

Après toute intervention, le Client s’engage expressément à être présent lors de la première utilisation de l’appareil dépanné, laquelle devra être faite sous le contrôle du Client. Celui-ci s’engage en outre, pour tout appareil étant utilisé de façon continue, à procéder à une surveillance de celui-ci pendant 48 heures consécutivement à l’intervention.

SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE rappelle, conformément aux dispositions de l’article R211-4 du code de la consommation, que le client bénéficie de la garantie légale au titre du service rendu. L’intervention est garantie en outre contractuellement pendant un délai de trois mois, dès lors que la panne qui se produirait dans ce délai serait de même nature que celle qui a fait l’objet de l’intervention et qu’elle ne proviendrait pas d’une faute ou d’une négligence du client et/ou sans que la présente liste ne soit exhaustive :

  • Du non-respect par le Client de son obligation de surveillance telle que prévue ci-avant,
  • De la mauvaise application des notices d’utilisation du matériel, ou de son emploi inapproprié, ou de tout usage qui ne serait pas conforme à la destination du matériel,
  • En présence de réparation, vérification ou intervention postérieure portant sur l’objet de la prestation par toute autre personne que SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence d’une nouvelle panne dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa survenance.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Tout différent relatif à la formation, l’exécution et la cessation des relations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumises aux juridictions de RENNES.

De convention expresse entre les parties, les relations contractuelles entre les parties seront régies et soumises au droit français.