CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le seul fait de passer commande auprès de SERVIFRANCE emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) dont le client reconnait avoir pris connaissance préalablement a sa commande.

Les présentes CGV s’appliquent en effet sans restriction ni réserve à toutes les ventes de produits ou services réalisées par SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE auprès de tout Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de ces Clients et notamment leurs conditions générales d’achat sur lesquelles elles prévalent conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code du commerce.

Dans les présentes CGV, les termes :

  • « Client » signifie toute personne physique ou morale, toute collectivité publique ou privée avec laquelle SERVIFRANCE entretien des relations commerciales, sans qu’il ne puisse s’agir de revendeur,
  • « Produit » signifie toute marchandise ou prestation de service vendue par SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE, quelle qu’en soit la nature, la marque sous laquelle elles sont commercialisées et son fabriquant.

Le fait que SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de celle(s)-ci ultérieurement.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis de notre part. il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

PRODUITS

Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs et schémas ne sont donnés qu’à titre indicatif par SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications à tout moment et sans préavis, en fonction des modifications qui lui sont imposées par ses propres fournisseurs.

COMMANDE

Toute commande n’engage SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE qu’après acceptation expresse par le Client du devis établi par SERVIFRANCE, formulée par écrit pendant sa période de validité.

Toute commande passée auprès du site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

La validité du devis de SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE est de trois (3) mois, sauf mention contraire figurant sur ledit devis, et sous réserve de la disponibilité du produit auprès du fabriquant. Toute acceptation du devis de SERVIFRANCE, après l’expiration de sa durée de validité n’obligerait SERVIFRANCE aux conditions prévues dans ladite offre, que sur confirmation écrite de sa part. Toute éventuelle modification de sa commande par le Client devra être formulée par écrit avant la livraison des produits et donnera lieu le cas échéant à la transmission par SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE d’un nouveau devis sans que cela n’exonère le Client, sauf accord de SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE, de son, obligation à paiement des termes de la commande initiale. Si un acompte a été versé à la commande, et en cas d’annulation de la commande par le client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis à SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Les produits et prestations sont fournis au tarif en vigueur au moment de la commande et figurent dans le devis adressé par SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE au Client. Ces tarifs s’entendent nets et hors taxe, frais de livraison inclus.

COMMANDES SUR LE SITE INTERNET

Le client a possibilité de passer commande directement sur le site internet. Les caractéristiques des produits ou des pièces sont indiquées dans la fiche de présentation du produit ou de la pièce. Les photos des articles ou produits représentés sont non contractuelles. Les disponibilités des produits ainsi que les délais et restrictions de livraison sont affichés sur le site et sur chaque fiche produit. Lors de la première commande sur le site internet, tout nouveau client doit créer un compte client. Un identifiant et un mot de passe seront demandés. Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure dite du « double clic ». Elle se compose de deux étapes : après avoir sélectionné des produits dans le panier le client a la possibilité de contrôler le contenu de son panier et ainsi vérifier d’éventuelles erreurs sur une page récapitulative avant de confirmer la commande totale en acceptant les présentes CGV et en procédant au paiement de la commande.

Les commandes passées sur le site de SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE ne sont enregistrées qu’après règlement du paiement. Aucun paiement à la réception du colis n’est possible.

PAIEMENT

Le prix des produits objet de la commande doit être payé selon les modalités suivantes, sauf dispositions contraires figurant dans le devis : 30% à la commande et le solde à la livraison du produit.

Aucun escompte ne sera réalisé par SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE pour paiement comptant ou antérieur aux délais figurant aux présentes CGP. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard calculées sur la base du montant TTC du prix des produits objet de la commande seront appliquées au taux de douze (12) % sans qu’ils ne puissent être inférieurs à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (loi de Modernisation de l’Economie du 04 aout 2008). Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE, sans formalités ni mise en demeure préalables, et sans préjudices de toute autre action que SERVIFRANCE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, et toujours en cas de retard de paiement, SERVIFRANCE se réserve, à son choix, le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et toute livraison de produits au profit du Client sans, là encore, préjudice de toute autre action que SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Sous réserve d’avoir adressé au préalable une lettre de mise en demeure demeurée infructueuse pendant plus de quarante-huit heures à compter de sa réception, la vente sera résiliée de plein droit et l’acompte éventuellement versé par le Client restera intégralement acquis à, SERVIFRANC/ARMOR DEPANNAGE E à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits vendus par SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE au profit du client interviendra, non à leur livraison, mais seulement après complet paiement du prix en principal et accessoire par ce dernier. A défaut du paiement du prix à l’échéance convenue, SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE pourra revendiquer les produits livrés et sera en droit d’en exiger la restitution immédiate aux frais, risques et périls du client.

Il est précisé qu’en présence d’un règlement par chèque ou tout autre effet bancaire, seul leur encaissement définitif équivaut à un paiement effectif.

LIVRAISON

Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le client et mentionnée dans l’offre commerciale de SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE. Le transport des produits se fait aux risques et périls de SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE, sauf mention contraire dans le devis.

Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif par SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE. Ces délais ne constituent un délai de rigueur et SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison lequel ne pourra en aucun cas donner lieu à dommage et intérêts ou retenue par le client. SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE en pourra en outre et en aucun cas être tenu responsable de tout retard dans l’acheminement qui serait imputable au transporteur.

RECEPTION ET RECLAMATION

A la réception des produits vendus ou des prestations ou des travaux réalisés par SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE, le client doit immédiatement vérifier leur état, leur conformité au contrat et procéder à tout examen nécessaire. Toutes les réserves et réclamations relatives aux produits vendus par SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE doivent être formulées par écrit à SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la livraison. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, le client perd tout droit à réclamation au titre des vices ou défauts qui auraient pu être révélés à la suite d’une inspection diligente au moment de la réception.

RESONSABILITE DE SERVFRANCE-GARANTIE

Les produits vendus sont garantis douze mois à compter de leur date de livraison, sauf mention contraire dans le devis de SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE. SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE garantie le client, conformément aux dispositions légales, contre tout vice caché lié à un défaut de matière, de conception ou de fabrication des produits livrés. La garantie couvre, sous réserve d’une utilisation normale, la conformité des produits vendus par SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE par rapport aux caractéristiques fonctionnelles et techniques définies dans la notice d’utilisation. Elle ne couvre pas les éventuelles modifications apportées par le client au produit concerné, ni les dysfonctionnements consécutifs à une mauvaise utilisation du produit, à sa modification, ses réparations ou transformations, à es conditions de stockage du produit défectueuses, à la négligence de l’utilisateur, son défaut d’entretien, comme en cas d’usure normale du bien.

En tout état de cause, la responsabilité, qu’elle qu’en soit la nature, de SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE, est strictement limitée au prix du produit concerné. En outre, et afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action, informer SERVIFRANCE, par écrit, de l’existence de vices dans un délai de sept jours à compter de leur découverte.

Au titre de sa garantie, SERVIFRANCE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition en vue de remédier aux défauts constatés mais sans garantir, pendant la réparation, la continuité de fonctionnement des produits vendus. Elle fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux ou, le cas échéant, les remplacera. SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE ne sera pas considéré comme défaillante pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le client est le seul responsable du choix des produits et de leur utilisation, en fonction des besoins qu’il a déterminé avant sa commande et de la compatibilité des produits choisis.

La responsabilité de SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE ne pourra être engagée pour tout dommage et perte résultant de son activité au profit du client et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, de préjudices commerciaux, perte de bénéfices, perte de contrats ou résultant d’une perturbation ou cessation d’activité

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi informatique et liberté du 06/01/78 (modifiée par la loi du 6 aout 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur vos données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE, 38 rue des Veyettes, 35000 RENNES. La société SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE recueille des informations concernant le client lors de la création de son compte client. Ces informations permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de SERVIFRANC/ARMOR DEPANNAGE E. Si le client souhaite être désinscrit de ce service, il lui suffit de nous le signaler (en indiquant vos noms, prénoms et adresse) et ce, à tout moment.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation par le client des marques, logos, noms commerciaux ou autres, diffusés par SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE, ne pourra intervenir que selon les conditions et modalités acceptées préalablement par SERVIFRANCE/ARMOR DEPANNAGE.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Tout différent relatif à la formation, l’exécution et la cessation des relations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumises aux juridictions de RENNES.

De convention expresse entre les parties, les relations contractuelles entre les parties seront régies et soumises au droit français.